Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG ст. ANNEXE, 15
TITRE III : CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES OEUVRES DIFFUSEES.
La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.
Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.
Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.